Incidents et litiges

Le FCC : qui y figure, qui le consulte, comment en sortir

Le Fichier central des chèques, tenu par la Banque de France, recense les personnes privées du droit d'émettre des chèques et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Consultation gratuite, durées d'inscription encadrées, radiation rapide après régularisation : mode d'emploi.

Que contient le FCC ?

Trois catégories d'informations y sont enregistrées :

les interdictions bancaires d'émettre des chèques, déclarées par les banques après un chèque sans provision non régularisé ;
les interdictions judiciaires, prononcées par un tribunal ;
les retraits de carte bancaire décidés par une banque pour usage abusif.

Chaque inscription mentionne l'identité du titulaire, l'établissement déclarant et la nature de l'incident — pas le détail de vos comptes ni vos revenus.

Qui peut le consulter ?

L'accès est strictement limité :

les banques, qui ont l'obligation de le consulter avant de délivrer un premier chéquier — c'est l'une des vérifications décrites sur la page commander un chéquier — et la faculté de le faire avant d'accorder un moyen de paiement ;
vous-même, pour les données qui vous concernent (droit d'accès) ;
ni les employeurs, ni les bailleurs, ni les commerçants n'y ont accès.

FCC, FICP, FNCI : trois fichiers à ne pas confondre

Fichier	Ce qu'il recense
FCC — Fichier central des chèques	Interdits de chéquier et retraits de carte pour usage abusif
FICP — Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers	Incidents de remboursement de crédits et dossiers de surendettement ; sans lien avec les chèques
FNCI — Fichier national des chèques irréguliers	Coordonnées des comptes frappés d'interdiction, d'opposition pour perte ou vol, ou clos ; consulté par les commerçants (service Vérifiance) pour vérifier un chèque reçu

On peut donc être inscrit au FICP sans l'être au FCC, et inversement. Le FNCI, lui, ne fiche pas des personnes mais des comptes : un chèque issu d'un chéquier frappé d'opposition y est signalé aux commerçants.

Consulter son inscription : le droit d'accès

La consultation est gratuite et s'exerce auprès de la Banque de France, de trois façons : au guichet d'une succursale muni d'une pièce d'identité, par courrier accompagné d'une copie de pièce d'identité, ou en ligne depuis l'espace personnel du site de la Banque de France. La réponse indique l'existence ou l'absence d'inscription, l'établissement déclarant et la date de fin.

Durées d'inscription et radiation

Interdiction bancaire : 5 ans au maximum, avec radiation anticipée dès régularisation — la banque déclarante doit la demander sous 2 jours ouvrés. Les effets concrets de l'inscription sont détaillés sur la page interdit bancaire.
Interdiction judiciaire : durée fixée par le jugement (5 ans au plus).
Retrait de carte : 2 ans au maximum, radiation anticipée possible si la banque déclarante le demande.

Inscription erronée ou maintenue à tort

Adressez-vous à la banque déclarante — et non à la Banque de France, qui ne fait qu'enregistrer les déclarations. Elle seule peut demander la rectification ou la radiation.
Fournissez les preuves de la régularisation (chèque récupéré, attestation de paiement) ou de l'erreur d'identité.
En cas de blocage, saisissez le médiateur bancaire de l'établissement, puis la CNIL au titre de votre droit de rectification.

À savoirLa radiation du FCC ne crée aucun droit au chéquier : la banque reste libre de refuser d'en délivrer un, sans motiver sa décision. Elle doit en revanche proposer d'autres moyens de paiement.