Incidents et litiges
Chèque impayé : comment récupérer votre argent, étape par étape
Un chèque rejeté ne vaut pas renoncement : la loi organise un recouvrement gradué, de la simple relance au titre exécutoire obtenu sans procès, frais à la charge du débiteur. L'essentiel est d'agir dans les délais et de commencer par l'amiable.
Comprendre le rejet
Lorsque le chèque revient impayé — le plus souvent pour défaut de provision — votre banque vous restitue le chèque accompagné d'une attestation de rejet qui en précise le motif. Côté émetteur, ce rejet déclenche l'injonction et l'inscription au FCC décrites sur la page chèque sans provision : cette pression légale joue en votre faveur, car le débiteur a tout intérêt à régulariser vite pour éviter l'interdiction bancaire.
Vérifiez d'abord le motif : un rejet pour rature, endos manquant ou chèque périmé n'est pas un impayé au sens strict et se règle autrement (nouvelle remise corrigée, nouveau chèque — voir validité d'un chèque).
La procédure de recouvrement, pas à pas
- Contactez l'émetteur. Beaucoup d'impayés relèvent de l'oubli ou du découvert passager. Demandez-lui d'approvisionner son compte ou de vous payer autrement (espèces, virement) contre restitution du chèque rejeté.
- Représentez le chèque. Une nouvelle remise à l'encaissement est possible tant que le chèque est valable ; si le compte a été approvisionné, l'affaire s'arrête là. Les frais d'un second rejet du même chèque dans les 30 jours ne peuvent pas être facturés deux fois à l'émetteur.
- Obtenez le certificat de non-paiement. Si le chèque n'est toujours pas payé 30 jours après la première présentation, le certificat de non-paiement vous est délivré gratuitement : automatiquement en cas de nouvelle présentation infructueuse passé ce délai, ou sur simple demande adressée via votre banque à celle du débiteur.
- Faites signifier le certificat par un commissaire de justice (ex-huissier). La signification vaut commandement de payer. Si le débiteur ne s'exécute pas dans les 15 jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, comme le prévoit l'article L131-73 du Code monétaire et financier — sans passer par un tribunal.
- Engagez l'exécution forcée. Muni du titre, le commissaire de justice peut pratiquer saisie sur compte bancaire, sur salaire ou sur biens. L'ensemble des frais de recouvrement est à la charge du débiteur.
Les délais à surveiller
| Échéance | Délai |
|---|---|
| Présenter le chèque à l'encaissement | 1 an et 8 jours après l'émission (métropole) |
| Certificat de non-paiement | 30 jours après la première présentation |
| Paiement après commandement | 15 jours, sinon titre exécutoire |
| Action du porteur contre la banque tirée | 1 an après l'expiration du délai de présentation (art. L131-59) |
Le titre exécutoire lui-même s'exécute ensuite dans le délai de droit commun, largement suffisant pour organiser des saisies. Ne laissez en revanche pas passer la fenêtre du certificat : sans présentation du chèque dans son délai de validité, la procédure simplifiée est perdue et il faudrait agir sur le terrain de la créance elle-même, devant le juge.
Le cas des petits chèques : la garantie légale de 15 €
Pour un chèque de 15 € ou moins, la banque de l'émetteur doit le payer même en l'absence de provision, à condition qu'il soit présenté dans le mois suivant son émission. Aucune démarche particulière : la garantie joue automatiquement à l'encaissement.
À lire ensuite
Dernière mise à jour : juillet 2026